Mentions légales.

 

L’EXACTITUDE DE VOS INFORMATIONS EST ESSENTIELLE

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Avant de valider et de transmettre votre demande, nous vous invitons à vérifier attentivement l’ensemble des informations renseignées dans le formulaire ainsi que les documents transmis.

Les informations communiquées à Genuss sont utilisées pour constituer et traiter votre dossier d’immatriculation. Une erreur, une omission ou une information inexacte peut entraîner une demande de justificatifs complémentaires, un retard dans le traitement de votre dossier ou, selon la nature de l'erreur, le rejet de la démarche par l'administration compétente.

Il est notamment important de vérifier attentivement :

• votre identité et vos coordonnées ;

• l’adresse du titulaire ;

• les informations relatives au véhicule ;

• le numéro d’immatriculation ;

• le numéro VIN lorsque celui-ci est demandé ;

• les informations relatives au vendeur ou à l’acquéreur ;

• les dates figurant sur les documents ;

• ainsi que l’ensemble des informations déclarées dans le formulaire.

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Genuss ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou inexactes communiquées par le demandeur. Toute modification ou nouvelle démarche rendue nécessaire par une erreur imputable au client pourra nécessiter une nouvelle intervention et, le cas échéant, l’application de frais supplémentaires.

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DÉMARRAGE IMMÉDIAT DE LA PRESTATION

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En validant votre demande et en procédant au règlement des frais de service, vous demandez expressément à Genuss de commencer l’exécution de la prestation immédiatement, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation.

Vous reconnaissez expressément que la prestation débute dès réception et validation de votre demande par Genuss.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque l'exécution d'une prestation de services commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci doit reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

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En conséquence, une fois la prestation entièrement exécutée par Genuss, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

La validation de votre demande implique donc votre accord exprès pour le commencement immédiat de la prestation ainsi que votre reconnaissance des conséquences attachées à cette demande.

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AVANT DE VALIDER VOTRE DOSSIER

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Nous vous recommandons de vérifier une dernière fois l’ensemble des informations renseignées et de vous assurer que tous les documents demandés sont complets, lisibles et conformes.

Si vous avez le moindre doute concernant votre démarche, les documents à fournir, votre situation particulière ou les informations à renseigner, n’hésitez pas à contacter votre point de vente Genuss au 01 89 70 30 47 avant de valider et d’envoyer votre dossier.

Notre équipe pourra vous renseigner et vous orienter afin de vous permettre de transmettre un dossier aussi complet et exact que possible.

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Une fois votre demande validée, votre dossier entre dans notre processus de traitement.